verification-du-transfert - Conditions generales

LE SERVICE EN LIGNE WESTERN UNION EST PROPOSE PAR WESTERN UNION INTERNATIONAL BANK GMBH (« WUIB »), CONJOINTEMENT AVEC WESTERN UNION INTERNATIONAL LIMITED. WUIB EST L'UNE DES AGENCE DU RESEAU DE WESTERN UNION, SIS A L'ADRESSE MADERSTRASSE 1, A-1040 VIENNE, IMMATRICULEE AUPRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE SOUS LE NUMERO FN 256184T ; N° DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE ; N° DU REGISTRE DE PROTECTION DES DONNEES 2111221. WESTERN UNION INTERNATIONAL LIMITED EST UNE SOCIETE JURIDIQUEMENT CONSTITUEE EN VERTU DES LOIS DE LA REPUBLIQUE D'IRLANDE, DONT LE SIEGE SOCIAL SE TROUVE A RICHVIEW OFFICE PARK, UNIT 9, CLONSKEAGH, DUBLIN 14, IRLANDE ; N° DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE 6392428J.

SI VOUS ETES AGE(E) DE 18 ANS OU PLUS ET RESIDEZ DANS L'UNION EUROPEENNE (A L'EXCEPTION DU ROYAUME-UNI), L'ACCORD QUI NOUS LIE SERA SOUMIS AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

CES DERNIERES S'APPLIQUENT ET REGISSENT VOTRE ACCES AU SITE WEB DE WESTERN UNION (AINSI QUE DES SERVICES DISPONIBLES SUR CE SITE) ET L'UTILISATION QUE VOUS EN FAITES.

LISEZ ATTENTIVEMENT NOS CONDITIONS GENERALES AVANT DE LES ACCEPTER. ELLES EXPLIQUENT LES LIMITATIONS DE NOS OBLIGATIONS A VOTRE EGARD, DE MEME QUE LES LIMITATIONS ET LES EXONERATIONS DE NOTRE RESPONSABILITE ENVERS VOUS DANS LE CAS OU VOUS SUBIRIEZ DES PERTES SUITE A L'UTILISATION DE NOS SERVICES. LES DISPOSITIONS S'Y RAPPORTANT SONT INDIQUEES EN GRAS DANS CE DOCUMENT.

Termes ou expressions utilisé(e)s dans les présentes Conditions générales :

(a)	L'expression « carte bancaire » se rapporte à une carte de débit ou de crédit Visa ou MasterCard émise par ou par le biais d'une institution bancaire de l'état membre de l'Union européenne qui propose ce Service.
(b)	L'expression « émetteur de la carte » se rapporte à l'émetteur ou au détenteur d'une carte bancaire.
(c)	L'expression « utilisation interdite » se rapporte à toute utilisation illicite : effectuer ou recevoir des sommes provenant de services de jeu, de jetons de jeu ou de crédits de jeux ; effectuer ou recevoir des paiements pour des services financiers ou bancaires ; envoyer un paiement et vous définir comme le bénéficiaire.
(d)	Le terme « bénéficiaire » se rapporte à la personne identifiée en tant que bénéficiaire du transfert d'argent (que ce transfert d'argent soit initié par un expéditeur utilisant le Service en ligne Western Union ou un autre service de transfert d'argent Western Union).
(e)	Le terme « expéditeur » se rapporte à la personne qui initie le processus de transfert d'argent en utilisant le Service en ligne Western Union.
(f)	Le terme « transaction » se rapporte à chaque transfert d'argent que vous initiez en vertu du Service en ligne Western Union ou toute autre utilisation qui en est faite.
(g)	Les termes/expressions « Western Union », « nous », « notre » ou « nos » se rapportent à Western Union International Bank GmbH et à Western Union International Limited et dans les références à « négligence ou pratiques frauduleuses de notre part », inclut toute société affiliée ou agence de Western Union International Bank GmbH et de Western Union International Limited lors de l'exécution d'une tâche qui aurait été effectuée par Western Union International Bank GmbH et Western Union International Limited en rapport avec les dispositions du Service en ligne Western Union.
(h)	L'expression « Service en ligne Western Union » se rapporte à tout ou partie des services que nous rendons disponibles par le biais du Site Web de Western Union.
(i)	L'expression « Site Web de Western Union » ou le terme « Site » se rapportent au site Web que nous gérons et qui vise à fournir les services de transfert d'argent en ligne et les moyens d'information qui s'y rapportent.
(j)	Enfin, les termes « vous » ou « votre » se rapportent à toute personne utilisant le Site Web de Western Union ou le Service en ligne Western Union, en tant qu'expéditeur.

1. NOTRE RESPONSABILITE ENVERS VOUS.

1.1

Nous nous engageons à nous organiser de manière adéquate pour mettre à votre disposition le Service en ligne Western Union. Dans ce but, nous acceptons de vous fournir les services de transfert d'argent (y compris les services supplémentaires de notification par téléphone, de livraison à domicile et de messages complémentaires (le cas échéant)) et les moyens d'information s'y rapportant décrits de temps à autre sur le Site Web de Western Union.

1.2

Normalement, nous nous fions, sans effectuer de recherche plus poussée, aux messages transmis par le biais du Site Web de Western Union et que nous recevons, à moins d'être avertis que le message est incorrect, non autorisé ou falsifié.

1.3

Nous n'acceptons pas d'être tenus responsables :

(a)	des marchandises ou des services que vous achetez par le biais du Service en ligne Western Union ;
(b)	des problèmes liés aux moyens de communication qui ne peuvent pas être raisonnablement considérés comme étant sous notre contrôle et pouvant affecter la précision ou la ponctualité des messages que vous nous envoyez ;
(c)	de toute perte ou retard dans la transmission de messages liés à l'utilisation de tout fournisseur d'accès Internet ou provoqués par tout navigateur ou autre logiciel qui n'est pas sous notre contrôle ;
(d)	des services fournis par l'émetteur de votre carte ;
(e)	des virus transmis par des tiers ;
(f)	des erreurs sur le Site Web ou le Service en ligne Western Union provoquées par des informations incomplètes ou incorrectes que vous ou un tiers nous fournissez ;
(g)	de l'utilisation ou de l'interception non autorisées de tout message ou de toute information avant qu'ils n'atteignent le Site, ou ;
(h)	de l'utilisation ou de l'accès non autorisés à des données vous concernant ou concernant vos transactions que nous conservons (sauf si cette utilisation ou cet accès est survenu en raison d'une négligence, de pratiques frauduleuses, ou d'un échec de notre part à nous conformer aux lois sur la protection de vos données).

1.4

Nous n'avons pas l'obligation d'initier ou d'effectuer un transfert d'argent ou toute autre transaction faisant partie du service fourni par le Service en ligne Western Union, si :

(a)	nous ne parvenons pas à obtenir des preuves suffisantes de votre identité ;
(b)	nous pensons que le message de la transaction est incorrect, non autorisé ou falsifié ;
(c)	vous nous fournissez des informations incorrectes ou incomplètes, ou si le message de confirmation de la transaction ne nous a pas été donné suffisamment tôt pour pouvoir procéder à temps à la transaction demandée ; ou
(d)	l'émetteur de votre carte n'autorise pas l'utilisation de votre carte bancaire pour le paiement de la transaction et les frais qui y sont liés.

Nous n'acceptons aucune responsabilité pour les dommages résultant du défaut de paiement ou du retard de versement d'un transfert d'argent à un bénéficiaire ou pour l'échec de l'exécution d'une transaction créée sur le Service en ligne Western Union à la suite de ces problèmes.

1.5

Nous pouvons refuser de fournir tout ou partie d'un service sur le Service en ligne Western Union si cela entraîne une violation de notre politique (y compris la politique destinée à prévenir toute pratique frauduleuse, blanchissement d'argent ou financement d'activités terroristes), des lois applicables, d'une décision de justice ou de toute décision d'une autorité, institution ou agence de réglementation ou gouvernementale, ou si nous considérons que cette action est nécessaire pour protéger nos intérêts. Cependant, si nous refusons de fournir tout ou partie d'un service sur le Service en ligne Western Union pour l'une de ces raisons, nous vous avertirons de notre décision si cela est possible et, à moins de ne pouvoir le faire pour des raisons légales, nous vous l'expliquerons.

1.6

Nous pouvons suspendre l'activité de tout ou partie du Site Web de Western Union ou du Service en ligne Western Union à notre discrétion, si nous jugeons nécessaire de le faire en raison de circonstances qui seraient hors de notre contrôle. Nous nous engageons, de manière raisonnable, à réduire la durée de toute interruption (provoquée par nous, par un fournisseur de services tiers ou autre) qui devrait survenir pour les services fournis sur le Site Web de Western Union ou le Service en ligne Western Union. Dans la mesure où nous respectons ces engagements, nous ne saurions être tenus responsables d'aucune perte ou responsabilité infligée à la suite de cette interruption, même si elle est provoquée par une négligence de notre part, sauf si elle est causée par une pratique frauduleuse.

1.7

Nous entrons généralement en contact avec vous par l'intermédiaire d'Internet et par courrier électronique. Cela n'affecte pas votre droit à communiquer avec nous par d'autres moyens de communication décrits dans les clauses 5 et 7 ci-dessous, dans les circonstances prévues par ces clauses.

2. VOTRE RESPONSABILITE ENVERS NOUS.

2.1

Vous acceptez de payer les frais liés à chaque transfert d'argent ou autres transactions initiés ou requis dans le cadre du Service en ligne Western Union. Des informations claires concernant nos frais sont visualisables à l'aide de la fonctionnalité « Calculer le prix », qui permet d'obtenir le coût d'un transfert d'argent en ligne (montant TTC).

2.2

Vous devez payer le montant dû pour le transfert d'argent et les frais liés à celui-ci par carte bancaire. Lorsque vous utilisez le Service en ligne Western Union, vous nous autorisez à facturer l'émetteur de votre carte pour le montant de tout transfert d'argent effectué ainsi que pour les frais liés à cette transaction avant que nous n'effectuions le transfert d'argent ou toute autre transaction. Vous serez averti du montant que nous facturons à l'émetteur de votre carte avant de procéder à l'autorisation finale de la transaction.

2.3

Vous reconnaissez et acceptez que :

(a)	lorsque vous procédez à votre inscription, vous devez nous fournir des informations correctes, précises, complètes et à jour ;
(b)	vous devez tenir les informations fournies à jour, correctes, précises et complètes ;
(c)	vous n'utiliserez pas le Service en ligne Western Union pour effectuer une action prohibée ou en association avec une action prohibée ;
(d)	vous n'initierez pas de transfert d'argent ni d'autre transaction sur le Service en ligne Western Union en violation des présentes Conditions générales ou de toute autre restriction ou condition d'utilisation décrite sur le Site Web de Western Union ; et
(e)	vous êtes responsable de la sécurité de votre mot de passe et de la connexion à votre compte de messagerie électronique selon les dispositions de la clause 7 ci-dessous.

2.4

Vous reconnaissez et acceptez que les informations vous concernant et concernant les services fournis peuvent être transmises de temps à autre aux agences, autorités et institutions gouvernementales ou de réglementation lorsque :

(a)	on nous le demande ; ou
(b)	si nous jugeons que la divulgation de ces informations est nécessaire pour combattre les pratiques frauduleuses, le blanchiment d'argent ou d'autres activités criminelles.

2.5

Vous acceptez de communiquer avec nous de manière générale par courrier électronique et par le biais d'Internet. Cela n'affecte pas votre droit à communiquer avec nous par d'autres moyens de communication décrits dans les clauses 5 et 7 ci-dessous, dans les circonstances prévues par ces clauses.

3. CHANGE.

3.1	Toutes les devises converties par le biais du Service en ligne Western Union sont converties selon notre taux de change. La devise est convertie au moment où vous initiez une transaction. Le bénéficiaire recevra le montant en devises qui vous a été indiqué au moment où vous avez initié le transfert, sauf dans les cas prévus dans la section 3.3 ci-dessous.
3.2	Notre taux de change est comparable à celui pratiqué par les bureaux de change et d'autres organisations proposant l'échange de devises au grand public pour des sommes similaires. Il est possible que notre taux de change soit moins favorable que d'autres taux de change commerciaux pratiqués pour les transactions entre les banques et d'autres institutions bancaires. Outre les frais, nous conservons l'écart entre le taux de change de devises qui vous est consenti et le taux de change qui nous est accordé. Des informations supplémentaires concernant les taux de change pour le transfert vers des pays spécifiques peuvent être obtenues par le biais de la fonctionnalité Calculer le prix ! ou en appelant le numéro gratuit indiqué dans la clause 5 ci-dessous.
3.3	Les transferts d'argent seront généralement payés dans la devise du pays destinataire. Dans certains pays, le paiement est acceptable en dollars américains ou dans d'autres monnaies Vous acceptez que, lorsque vous initiez un transfert d'argent par le biais du Service en ligne Western Union, il vous sera demandé de sélectionner la devise dans laquelle le paiement est versé au bénéficiaire. Certaines agences Western Union proposent au bénéficiaire de choisir la devise dans laquelle il souhaite recevoir le paiement, si celle-ci est différente de la vôtre. Dans ce cas, nous pouvons prélever des frais supplémentaires lorsque vos fonds sont convertis dans la devise sélectionnée par le bénéficiaire.

4. ANNULATION ET REMBOURSEMENT.

4.1

En vertu des lois régissant les contrats passés en ligne, vous avez le droit d'annuler le Service en ligne Western Union commandé, à tout moment pendant les 14 jours qui suivent le jour de la commande. Consultez le document intitulé A propos de notre service pour obtenir plus de détails sur ce droit d'annulation.

4.2

Votre droit d'annulation, en vertu des lois régissant les contrats passés en ligne, s'ajoute au droit que vous possédez, sur demande (en utilisant l'une des méthodes décrites dans ce document), en tant qu'expéditeur de recevoir un remboursement :

(a)

du montant du transfert d'argent (au taux de change que nous pratiquons applicable au moment du remboursement) si le paiement n'est pas effectué au bénéficiaire dans les 45 jours ; et

(b)

de tout frais payé pour un transfert d'argent si la somme n'est pas en possession du bénéficiaire dans le délai spécifié pour le Service en ligne Western Union sélectionné. (Ce délai est soumis à des contraintes telles que les heures d'ouverture du lieu où le paiement doit être effectué, ainsi que d'autres raisons indépendantes de notre volonté, telles que les intempéries ou les problèmes liés aux moyens de communication.)